Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le cabinet Campus en France met à disposition de l'Utilisateur les services de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La Plateforme propose un service privé d'accompagnement personnalisé pour les étudiants internationaux souhaitant poursuivre des études en France. Les services incluent, sans s'y limiter : le coaching académique, la gestion et le suivi de dossiers de candidature, l'attribution d'un conseiller dédié, la préparation aux entretiens Campus France, ainsi que l'accompagnement dans les démarches administratives liées au visa et à l'installation en France.

Mention importante : Campus en France est un cabinet privé et indépendant. Nous ne sommes pas l'organisme public Campus France. Nous ne garantissons ni l'admission dans un établissement ni l'obtention d'un visa.

Les termes suivants, utilisés dans les présentes CGU, sont définis comme suit :

• • « Plateforme » désigne le site web Campus en France et l'ensemble des services accessibles en ligne via l'interface étudiant.
• • « Utilisateur » désigne toute personne physique qui accède à la Plateforme et/ou s'y inscrit, qu'elle soit étudiant, parent ou visiteur.
• • « Étudiant » désigne l'Utilisateur qui a créé un compte et souscrit à un service d'accompagnement payant.
• • « Conseiller » désigne le professionnel du cabinet Campus en France assigné à un Étudiant pour l'accompagner personnellement.
• • « Services » désignent l'ensemble des prestations proposées via la Plateforme (coaching, gestion de dossiers, mise en relation, etc.).
• • « Compte » désigne l'espace personnel sécurisé de l'Étudiant sur la Plateforme, accessible après inscription et authentification.
• • « Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L'accès à certains services de la Plateforme nécessite la création d'un Compte. L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique disposant de la capacité juridique de s'engager.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment son nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone. Toute fausse déclaration entraînera la suspension immédiate du Compte sans préjudice de toute action en responsabilité.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à informer immédiatement Campus en France de toute utilisation non autorisée de son Compte.

Campus en France se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout Compte en cas de manquement aux présentes CGU, sans obligation de justification ni d'indemnisation.

L'Utilisateur s'engage à :

• • Utiliser la Plateforme uniquement à des fins licites et conformes aux présentes CGU.
• • Ne pas porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme, à sa sécurité ou à ses infrastructure techniques.
• • Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux données, aux systèmes informatiques ou aux comptes d'autres utilisateurs.
• • Ne pas reproduire, dupliquer, copier, revendre ou exploiter commercialement le contenu ou les services proposés sur la Plateforme.
• • Fournir des documents authentiques et véritables dans le cadre de son dossier de candidature.
• • Respecter les délais qui lui sont communiqués pour la constitution et la transmission de son dossier.
• • Communiquer toute modification d'information personnelle susceptible d'affecter son dossier.

La Plateforme propose les services suivants, sous réserve de souscription et de disponibilité :

• • Coaching académique personnalisé : analyse du profil, orientation stratégique, construction du projet d'études.
• • Gestion et suivi de dossiers : préparation des candidatures, révision des documents, suivi des vœux.
• • Conseiller dédié : attribution d'un conseiller personnel accessible par messagerie, visioconférence et WhatsApp.
• • Préparation aux entretiens : simulations d'entretien avec feedback détaillé.
• • Gestion documentaire sécurisée : téléversement, versionnement et vérification des pièces du dossier.
• • Calendrier intelligent : rappels automatiques des dates limites et étapes clés.
• • Notifications et alertes : informations en temps réel sur l'avancement du dossier.

Le contenu de la Plateforme est fourni à titre informatif. Les informations relatives aux formations, universités et procédures sont susceptibles d'évoluer. L'Utilisateur reste responsable de la vérification des informations auprès des sources officielles.

Les tarifs des services payants sont indiqués sur la Plateforme et lors du processus de souscription. Tous les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement s'effectue en ligne lors de la souscription, par les moyens de paiement acceptés sur la Plateforme (carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé). Le service est activé uniquement après réception et validation du paiement.

Campus en France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs en vigueur sont ceux en application au moment de la souscription par l'Étudiant. Les modifications de tarif n'affectent pas les services déjà souscrits.

En cas de retard de paiement, Campus en France se réserve le droit de suspendre l'accès aux services payants après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

L'ensemble du contenu de la Plateforme (textes, graphismes, logos, icônes, images, vidéos, logiciels, bases de données, structure et organisation) est la propriété exclusive de Campus en France ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation du contenu de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Campus en France, sauf exception prévue par la loi.

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur la Plateforme sont déposés par Campus en France ou ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Campus en France s'efforce de fournir des services de qualité et des informations exactes sur la Plateforme. Cependant, ne saurait garantir l'absence d'erreurs, d'omissions ou l'intégralité des informations diffusées.

Mention essentielle : Campus en France ne garantit ni l'obtention d'une admission dans un établissement d'enseignement supérieur, ni l'obtention d'un visa ou d'un titre de séjour. Seules les instances compétentes (commissions pédagogiques, services consulaires) sont habilitées à prendre ces décisions.

La responsabilité de Campus en France ne saurait être engagée pour :

• • Toute interruption temporaire de la Plateforme pour maintenance ou mise à jour.
• • Les dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme par l'Utilisateur.
• • Les décisions prises par les établissements d'enseignement ou les services consulaires.
• • Les pertes de données ou dommages informatiques, même si Campus en France a été informée de la possibilité de tels dommages.
• • Les contenus ou sites web accessibles via des liens hypertextes présents sur la Plateforme.

Dans tous les cas, la responsabilité de Campus en France est limitée au montant effectivement versé par l'Étudiant pour les services concernedurant les douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le traitement des Données Personnelles de l'Utilisateur est régi par notre Politique de Confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse : dpo@monprojetetude.fr.

Les données collectées via la Plateforme sont stockées de manière sécurisée dans une base de données SQLite hébergée sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour protéger ces données contre tout accès non autorisé, altération ou destruction.

Par l'Utilisateur : L'Étudiant peut résilier son abonnement à tout moment en adressant sa demande par email à procedure@monprojetetude.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf si un préavis spécifique est mentionné dans l'offre souscrite.

Par Campus en France : Campus en France peut suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme, sans préavis, en cas de manquement grave aux présentes CGU, en cas de comportement frauduleux, ou si l'Utilisateur n'a pas accédé à son Compte depuis plus de vingt-quatre (24) mois consécutifs.

En cas de résiliation, les Données Personnelles de l'Utilisateur sont conservées conformément à la durée de conservation prévue dans la Politique de Confidentialité, puis supprimées.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes de service déjà entamées, sauf disposition contraire exprimée dans l'offre souscrite.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de Campus en France, qui est situé à Paris, France.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.